Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie municipale des sports de montagne de Cauterets.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070506#art-1