Art. 1

En vigueur depuis le 17 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Les territoires des communes ou parties de communes tels qu’ils figurent à l’annexe ci-après sont classés en zone défavorisées au titre de l’article 2 du décret n° 77-566 du 3 juin 1977, à compter de l’hivernage 85-86.

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