Art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l’aménagement du ministère de l’agriculture et celui du budget au ministère de l’économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020679858#art-2