Art. 4
En vigueur depuis le 13 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1970 relatif aux modalités des concours pour le recrutement des infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogées.
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