Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030324229#art-1