Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet à la date du 10 septembre 1996 pour une période d'un mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621672#art-2