Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de douze indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, prévue par le décret du 3 septembre 2001 susvisé, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments : - directeur chargé d'assister le directeur général ; - conseiller scientifique auprès du directeur général ; - directeur de laboratoire ; - délégué à la qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000019655899#art-1