Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 3 septembre 2001 susvisé est fixé à 6 098 Euro.
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Prolegi/LEGITEXT000019655899#art-2