Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet d'assurer la gestion et le suivi des paiements différés, fractionnés et différés-fractionnés en matière de droit d'enregistrement en application des articles 396, 397 et 397 A de l'annexe III au code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000021060472#art-2