Art. 5
En vigueur depuis le 23 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées en ligne jusqu'à un an à compter de la clôture des dossiers. Au-delà de ce délai, les données sont archivées. Les dossiers clos sont ceux dont le paiement est intervenu en intégralité ou pour lesquels la déchéance a été prononcée. II. - Les informations citées au II de l'article 3 sont conservées à la fin de chaque année civile pendant une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000021060472#art-5