Art. 1
En vigueur depuis le 16 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement sont applicables aux équipements frigorifiques et climatiques utilisés dans le cadre des activités relevant du secret de la défense nationale sous réserve des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022819521#art-1