Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes : L0 = 300 ; A = 0,305 ; B = 1/3.
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Prolegi/LEGITEXT000026368698#art-1