Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du terme C mentionné à l'article R. 554-15 du code de l'environnement est fixée comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes : C = 150.
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Prolegi/LEGITEXT000026368698#art-2