Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031145233#art-1