Art. 6
En vigueur depuis le 6 sept. 2026
Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054796584#art-6