Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 2026
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés prévu aux articles D. 5424-36 et D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 à 96 168 euros.
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Prolegi/JORFTEXT000054854981#art-2