Art. 3
En vigueur depuis le 19 sept. 2026
Le taux de cotisation du régime intempéries prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du même code pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
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Prolegi/JORFTEXT000054854981#art-3