Art. 2

En vigueur depuis le 1 sept. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999

Toutefois, ces pièces pourront être reprises : Jusqu'au 2 novembre 1966 inclus, par la Banque de France et par les banques ; Jusqu'au 31 décembre 1966 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.

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