Art. 4
En vigueur depuis le 26 sept. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions pourront prendre effet au 1er janvier 1967 en ce qui concerne les emplois des annexes V, VI et VII, au 1er janvier 1968 en ce qui concerne les emplois des annexes I, II, III et IV.
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Prolegi/LEGITEXT000006070442#art-4