Art. 3
En vigueur depuis le 8 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du décret n° 82-389, articles 15 et 17, susvisé, le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au directeur départemental du travail et de l'emploi pour les dépenses relatives à la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales reconduite par le décret n° 84-358 du 11 mai 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006070292#art-3