Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont dits limitatifs les comptes budgétaires pour lesquels toute modification du montant des crédits inscrits au budget relève de la compétence budgétaire du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006073834#art-1