Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du vote des divers budgets que chaque organisme du régime général de sécurité sociale est tenu d'établir, le conseil d'administration fixe la nomenclature des comptes auxquels il entend donner un caractère limitatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006073834#art-2