Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret du 23 mars 1992 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée d'examiner les titres et travaux des candidats aux concours de recrutement des techniciens d'art ne pouvant justifier des diplômes requis.
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Prolegi/LEGITEXT000005619467#art-1