Art. 4
En vigueur depuis le 16 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations saisies sont le secrétariat et le chef du centre d'exploitation statistique de Nantes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619448#art-4