Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année : LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon Puissance fiscale Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km 5 CV et moins 0,23 € 0,28 € 0,16 € 6 et 7 CV 0,29 € 0,35 € 0,21 € 8 CV et plus 0,32 € 0,39 € 0,23 €
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Prolegi/LEGITEXT000019426881#art-2