Art. 5
En vigueur depuis le 15 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
. - L'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019426881#art-5