Art. 6
En vigueur depuis le 9 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 août 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022797602#art-6