ARRETE·30 août 2010
Arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter à titre onéreux un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
En vigueur depuis le 30 août 2010 6 articles 6 versions historisées
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