Art. 3
En vigueur depuis le 27 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026418434#art-3