Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent global déterminé en application de l'article 1er est réparti entre les deux départements ministériels au prorata de ces mêmes effectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000026336162#art-2