Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du III de l'article 17 du décret du 16 février 2012 susvisé, au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue du prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000026336162#art-3