Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté est lié à la fermeture effective du service dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027917948#art-2