Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000030380562
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture du Doubs. Mutation des agents réalisée à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2014. Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements de la Meuse, de la Moselle et des Vosges dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Mutation des agents réalisée à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2014. Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements de l'Aisne et de la Somme dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture de l'Oise. Mutation des agents réalisée à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 1er janvier 2015. Services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage de préfecture et de sous-préfecture dans les départements suivants : - Haut-Rhin (68) et Bas-Rhin (67) ; - Dordogne (24), Lot-et-Garonne (47), Landes (40) et Pyrénées-Atlantiques (64) ; - Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43) et Puy-de-Dôme (63) ; - Yonne (89), Nièvre (58) et Saône-et-Loire (71) ; - Finistère (29), Côtes-d'Armor (22) et Morbihan (56) ; - Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Loir-et-Cher (41), Cher (18) et Indre (36) ; - Ardennes (08), Haute-Marne (52), Marne (51) et Aube (10) ; - Corse-du-Sud (2A) et Haute-Corse (2B) ; - Lozère (48), Gard (30), Aude (11), Pyrénées-Orientales (66) et Hérault (34) ; - Creuse (23) et Corrèze (19) ; - Lot (46), Aveyron (12), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Gers (32), Ariège (09), Hautes-Pyrénées (65) et Haute-Garonne (31) ; - Pas-de-Calais (62) et Nord (59) ; - Manche (50) et Orne (61) ; - Eure (27) et Seine-Maritime (76) ; - Mayenne (53), Sarthe (72), Maine-et-Loire (49) et Vendée (85) ; - Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17) et Deux-Sèvres (79) ; - Hautes-Alpes (05), Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83), Vaucluse (84) et Bouches-du-Rhône (13) ; - Ain (01), Haute-Savoie (74), Savoie (73), Loire (42), Drôme (26), Ardèche (07) et Isère (38) ; - Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Hauts-de-Seine (92) et Yvelines (78). Mutation des agents réalisée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 1er avril 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027917948#art-legiarti000030380562