Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du 1° de l'article R. 20-44-14 du code des postes et des communications électroniques, le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences délibère et approuve les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences mentionnées au 1° de l'article 2. Les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences n'entrent en vigueur qu'à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations mentionnées à l'article L. 1111-2 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000037358323#art-3