Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
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Prolegi/LEGITEXT000037358323#art-5