Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature
Art. 6
En vigueur depuis le 4 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039020846#art-6