Art. 3
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-3