Sect. Annexe
Art. 3
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rappels préalables sont complétés par le paragraphe suivant : " Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par simplification, les “ établissements de crédit ” visés dans la présente convention s'entendent comme visant également les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. "
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Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-3-1