Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le 1er paragraphe de l'ARTICLE 4-UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES ISSUES DES DECLARATIONS DE PRETS, la phrase : " Il est établi en outre une charte d'utilisation communiquée aux Etablissements de crédit qui régit la diffusion publique de statistiques issues de ce fichier. " est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-5