Sect. Annexe
Art. 8
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui sont applicables à compter du 1er avril 2020 et des dispositions de l'article 4 qui sont applicables à compter de la publication du décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-8