Sect. Annexe
Art. 3
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2e paragraphe de l'article premier est remplacé par : " Dans le cas où l'emprunteur souhaite cumuler le bénéfice de cet Eco-prêt à taux zéro avec d'autres mesures (tel le prêt à 0 %) et si ce cumul est compatible avec la réglementation en vigueur, l'Etablissement de crédit est libre de procéder à l'instruction de demandes d'Eco-prêt émanant de personnes faisant soit la première acquisition de leur résidence principale soit l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, mais ne concluant pas avec lui un contrat de prêt autre que celui de l'avance remboursable objet des présentes. "
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Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-3-2