Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique " éco-prêt copropriétés ", à l'article premier bis, la référence au " g " de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par " f ".
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-4-2