Art. 7

En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui sont applicables à compter du 1er avril 2020. (1) Ou les sociétés de financement. Par simplification, les " établissements de crédit " visés ci-après s'entendent comme visant également les sociétés de financement.

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