Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043059513
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Paris, le, en trois exemplaires originaux. Pour l'Etablissement de Crédit : Par : " SIGNATAIRE _ _ Fonction " La ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et par délégation : Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages, Pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance et par délégation de la directrice générale du Trésor : Le chef du service du financement de l'économie,
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Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-legiarti000043059513