Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ajoutés les visas ci-dessous, dans l'ordre suivant : -Après le 1er visa : " Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, -Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, " ; -Après le dernier visa : " Vu le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Vu le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ".
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-1-2