Sect. Annexe
Art. 6
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 3e paragraphe de l'ARTICLE 8-COMMISSIONS ET SUBVENTIONS DE LA SGFGAS est remplacé par : " Un montant prévisionnel de ces commissions, subventions d'investissement et/ ou subventions d'exploitation (hors produits ci-dessus décrits) est déterminé sur la base d'un budget prévisionnel arrêté en accord avec les commissaires du Gouvernement avant le dernier conseil d'administration de l'exercice ; ce budget prévisionnel fait apparaître distinctement les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement. "
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Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-6