Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 octobre 2016 Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 13 septembre 2018 Art. 18, Art. 22 - Arrêté du 15 novembre 2018 Art. 15 - Arrêté du 1er juillet 2019 Art. 12, Art. 22 - Arrêté du 16 novembre 2020 Art. 14 - Arrêté du 13 janvier 2021 Art. 13 - Arrêté du 21 janvier 2021 Art. 16, Art. null - Arrêté du 28 avril 2021 Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000044054199#art-4