Art. 9
En vigueur depuis le 2 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen de la mention complémentaire " plaquiste " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1993 précité aura lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046664861#art-9