Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048068590
En vigueur depuis le 15 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES APPLICATIONS DÉSIGNÉES POUR L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA PRÉSENCE DE SUBSTANCES DANGEREUSES DANS LES PRODUITS GÉNÉRATEURS DE DÉCHETS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 541-9-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET À L'ARTICLE R. 541-22 DE CE MÊME CODE Nom de l'application Scan4Chem
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Prolegi/LEGITEXT000048068574#art-legiarti000048068590