Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 est étendu au personnel de la Banque de réescompte de la Sarre remplissant les conditions fixées par ledit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070476#art-1